Changez vos portes et fenêtres et profitez d'un crédit
d'impôt
Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements
et des matériaux, hors mains d'oeuvre.
L'installation doit être réalisée par
une entreprise et une facture (ou une attestation fournie
par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant
mention des caractéristiques requises dans l'arrêté
doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition
de l'équipement (conseil régional, conseil général,
ANAH,...) le calcul d'impôt se fait sur les dépenses
d'acquisition des équipements, déductions faites
des aides publiques, selon les modalités définies
dans l'instruction fiscale.
Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ?
Pour un même contribuable et une même habitation,
le montant des dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 €
pour une personne seule. Il peut être majoré
en fonction de la situation familiale (par exemple, il est
porté à 16000 € pour un couple sans enfant).
Pour connaître ses droits au crédit d'impôt,
il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant
à l'article 90 de la loi de finances pour 2005 et à
l'article 83 de la loi de finances pour 2006.
Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé
de se référer à :
- Au site internet www.impots.gouv.fr
(page sur le crédit d'impôt)
- L'instruction fiscale 5 B-26-05 (cette instruction du
1er septembre 2005 n'intègre pas les modifications
introduites par la loi de finances pour 2006 et l'arrêté
du 12 décembre 2005
- L'article 90 de la Loi de finances 2005
- L'arrêté du 9 février 2005 pris pour
l'application des articles 200 quater et 200 quater A du
code général des impôts relatifs aux
dépenses d'équipements de l'habitation principale
et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements
bénéficiant du crédit d'impôt)
modifié par l'arrêté du 12 décembre
2005.
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